Calcul de l’indemnité de licenciement : Il faut tenir compte de l’ancienneté du salarié à l’expiration du contrat

Le droit à l’indemnité de licenciement et le calcul de cette indemnité ne s’évaluent pas à la même date, c’est ce qui ressort d’un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 25 Octobre 2023 (n°21-24.521).

Pour rappel, l’indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude.

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le plus souvent, l’indemnité n’est pas versée.

L’article L.1234-9 du Code du travail subordonne l’octroi de cette indemnité à 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

Le calcul du droit à l’indemnité de licenciement s’effectue à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

Dans cet arrêt , la question se posait de savoir si l’évaluation du montant de l’indemnité de licenciement devait également s’effectuer à la date de notification du licenciement ou au contraire à l’issue du préavis.

La Cour de cassation a tranché cette question dans un sens favorable au salarié puisqu’elle considère:

Si le droit à l’indemnité de licenciement s’évalue à la date de notification du licenciement, son évaluation est faite en tenant compte  de l’ancienneté du salarié, à l’expiration du contrat, c’est à dire à l’expiration normale du préavis et même s’il y a eu dispense de l’exécuter.

Tout porte à croire que ette décision, rendue au visa de l’article L. 1234-9 dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 22 septembre 2017, est transposable au droit en vigueur.

Hanna AZOUELOS

Cabinet AZ Avocats.

Décision – Pourvoi n°21-24.521 | Cour de cassation

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