Droit syndical

• Elections professionnelles
• CSE / CSSCT (anciennement : Délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT)
• Reconnaissance d’unité économique et sociale (UES) …
• Délégué syndical :
  • Désignation,
  • Négociations annuelles obligatoires (NAO),
  • Heures de délégation, …
• Section syndicale d’entreprise
• Licenciement de salarié protégé : demande d’autorisation à l’Inspecteur du travail, recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, …
• Délit d’entrave : convocation des membres du Comité Social et Economique, information-consultation du Comité Social et Economique, …